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Plus-values internes imposables en 2017

Les plus-values internes ont été pendant des années sous l’œil attentif de l’administration fiscale, ce mécanisme qui permettait de distribuer sans impôt des dividendes par le transfert d’actions par la vente ou l’apport d’une société d’exploitation vers une autre entité (holding) qui elle par la suite appliquait une diminution de son capital de sorte que les fonds revenaient aux fondateurs le tout, exonéré d’impôt.

 

La mise à niveau de l’article 90,9° du code des impôts sur les revenus va permettre donc à l’administration d’imposer un précompte mobilier de 30% sur ce type d’opération. (avec évidement les réserves d’usages)

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