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Notre sauveur l’article 1907 bis du Code civil

Comme vous le savez probablement, lorsque vous souhaitez rembourser anticipativement un crédit d’investissement la banque peut, vous réclamer une indemnité connue sous le nom de « funding loss ».

 

Il arrive même, que cette dernière mette en péril l’activité de certains entrepreneurs « PME » qui se voient contraint de payer cette indemnité et dès lors, d’accepter cette situation au regard du lien qu’ils ont avec leur organisme financier.

 

Fort heureusement, lors du jugement du 23 novembre 2016, la cour de cassation a mis fin à cette situation qui mettait à mal les entrepreneurs et les PME.

 

« source : http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20161124-8&idxc_id=305244&lang=FR »

 

La situation actuelle est neuve et l’intention du législateur est de dénoncer toute forme d’abus.

 

Vous voilà, dès lors plus armé si lors de votre remboursement de crédit, une telle indemnité viendrait à s’appliquer, en espérant toutefois que les organismes financiers suivent cette direction.

 

Sébastien Mot

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