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Les acomptes TVA c’est fini, mais s’agit-il vraiment d’un régime de faveur ?

A partir du 1er Avril 2017, le régime actuel en matière d’acompte TVA va disparaître, nous tournons encore une page des nos habitudes pour “une simplifications administratives”.

 

Le régime actuel, oblige le contribuable assujetti, qui opte pour un régime TVA, à déposer quatre fois par an (régime trimestriel) une déclaration TVA et à payer, au plus tard pour le 20 du mois, des acomptes conrrespondants à un tiers du montant de la tva due sur le trimestre passée (grille 71 de la déclaration TVA). Avec les réserves d’usage, bien entendu.

 

Cette règle, était applicable à toutes les sociétés, sans distinguer les fréquences de facturation dans le temps. Il fallait, dès lors pré financier la TVA sur une facturation qui n’aurait peut être pas lieu et dans le cas ou les sociétés n’appliquaient pas cette disposition, ils se voyaient sanctionnés.

 

Cette nouvelle disposition va permettre au contribuable assujetti de ne payer qu’un seul acompte par an.

 

Celui-ci doit être fait courant décembre, et au plus tard le 24. Concrètement, les déposants trimestriels se trouvent dans la même situation que les déposants mensuels.

 

Cette simplification est elle une opportunité ? Il faut, me semble t’il rester prudent car la TVA appliquée sur les factures doit être retournée au trésor. Du coup, la conséquence de cette oubli pourrait générer, à terme, un problème de trésorie.

 

Sur base de cette approche nous préconisions (accompagnement du client), de rester en phase avec le système actuel, et d’adapter la situation au cas par cas, sans appliquer cette règle de manière générale !

 

L’arrêté royal sera publié au Moniteur Belge prochainement

 

Sébastien Mot

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