Quoi de neuf

L’acquisition d’un immeuble de la société par un associé ATTENTION danger en Région Walonne

Le nouveau décret a été voté au Parlement Wallon, c’est fait !

 

Celui-ci prévoit des mesures anti-abus complémentaires et l’une des mesures vise les droit d’enregistrement article 129 et 130 C.enrg.R.W. 

 

Depuis le 01 juillet 2017 cette nouvelle disposition est entrée en vigueur. (publication au moniteur en cours)

 

Dès lors, les acquisitions d’immeubles en société  tomberont dans le champs de la nouvelle disposition à partir du 1er juillet 2017 (en l’absence de mesures transitoires).

 

L’acquisition d’un immeuble de la société par une personne liée sera soumis au droit de vente et ce même lorsque le droit commun aurait prescrit un autre droit d’enregistrement.

 

C’est donc la fin de notre belle sortie d’indivision sur les immeubles à un taux préférentiel !

 

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires ! Restons fort …

 

 

 

 

Sébastien Mot

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