Nous revoilà avec une nouvelle proposition présentée par notre gouvernement, laquelle porte le doux nom de « REFORME TVA sur les locations immobilières » !
Il faut savoir tout de même que celle-ci ne vise actuellement que les opérations buisness to buisness
Voici un bref résumé du champs d’application de la proposition :
– seront visées, les opérations sur les immeubles nouvellement construits ou les immeubles neuf au sens du code TVA article 9 du code.
– Le bâtiment doit être utilisé pour une activité attachée exclusivement à la TVA
– Le locataire doit marquer son accord sur le régime
– L’opération d’assujettissement ne vise que les bâtiments construits à partir du 01 octobre 2018.
– La période de révision sera portée à 25 ans !
Cela nous promets encore de belles discussions sur cette matière déjà fortement critiquée
Restant à votre entière disposition
Mot Sébastien