Quoi de neuf

Réforme TVA en matière de location immo

Nous revoilà avec une nouvelle proposition présentée par notre gouvernement, laquelle porte le doux nom de « REFORME TVA sur les locations immobilières » !

 

Il faut savoir tout de même que celle-ci ne vise actuellement que les opérations buisness to buisness

 

Voici un bref résumé du champs d’application de la proposition :

 

– seront visées, les opérations sur les immeubles nouvellement construits ou les immeubles neuf au sens du code TVA article 9 du code.

 

– Le bâtiment doit être utilisé pour une activité attachée exclusivement à la TVA

 

– Le locataire doit marquer son accord sur le régime

 

– L’opération d’assujettissement ne vise que les bâtiments construits à partir du 01 octobre 2018.

 

– La période de révision sera portée à 25 ans !

 

Cela nous promets encore de belles discussions sur cette matière déjà fortement critiquée

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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