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Maison en société, fin … d’une discrimination ?

Maison en société, fin … d’une discrimination ?

 

Cela fait des années que nous considérons que l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit ne répond pas à la réalité économique.

 

Cet avis a , à présent, été confirmé par la cours d’appel de Gand et un arrêt de la cour d’appel d’Anvers, qui on jugé inconstitutionnelle la distinction sur l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

 

L’administration est “d’accord” avec ces décisions.

 

Cependant, les dégrèvements d’office qui seront introduits après l’expiration des délais de réclamations dit normaux, ne seront pas acceptés, pour le motif qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau !

 

Il y a donc lieu d’étudier le dossier et d’essayer d’obtenir la/les corrections sur les années qui rentrent dans le délai ordinaire.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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