Quoi de neuf

La franchise TVA


Bonjour à tous,


Le régime de la franchise TVA permet une certaine dispense aux entreprises en matières fiscales, administratives et TVA.


Sous certaines conditions :


– le chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 25 000 euros par an


– la forme juridique importe peu, personne physique, asbl, société


– cependant certaines activités économiques sont exclues par défaut du régime de franchise


     * les unités TVA

     * les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers

     * les livraisons de biens et prestations de services dans l’horeca

     * la livraison de matériaux usagés


– les opérations exclues par défaut également sont :


     * les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs 

     * les constitutions, cessions de droits réels (droit de superficie …)

     * les livraisons de tabac

     * les livraisons effectuées de manière occulte


L’attribution du régime de la franchise est possible soit :


– à partir du 01 janvier de l’année

– à partir du 01 juillet de l’année


Attention également à bien respecter les obligations suivantes, j’en cite quelques-unes :


  • émettre des factures sans compter de TVA avec la mention “régime particulier de franchise des petites entreprises” 
  • établir un listing TVA
  • ….


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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