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Comme vous l’avez probablement appris, le droit des sociétés belges fait l’objet d’une révision en profondeur.

Les objectifs de cette réforme portent sur la flexibilité, la modernisation et la simplification (il ne faut pas rire de cela).


Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01 mai 2019 pour les nouvelles sociétés ou associations créées à partir de cette date.


Pour les sociétés ou associations existantes, l’entrée en vigueur se fera au 01 janvier 2020 via une modification des statuts ; sauf si la société ou l’association doit passer chez le notaire avant cette date pour une modification de statuts telle que “a titre d’exemple pour acter une réduction du capital” ; dans ce cas, les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement et les statuts devront être modifiés en ce sens !


Cependant, pour toutes les sociétés, la date ultime de modification est fixée au 01 Janvier 2024.


Donc, vous l’aurez compris, un passage devant notaire est obligatoire et les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement en cas de modification des statuts (après le 01/05/2019)


Et enfin votre SPRL ou SPRLU deviendra au plus tard le 01/01/2024 une SRL.


La suite au prochain numéro


Je reste à votre entière disposition


Sébastien

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C’est quoi un cadeau ? Il s’agit d’un objet de faible valeur qui est offert à des relations d’affaires (client, prospect, partenaire, …)

Nous pensons évidement à la bouteille de vin de faible valeur 😉

Voici déjà la fin d’année, notre newsletter porte sur les cadeaux par définition.

Quel impact a le cadeau en matière de TVA ?

Si le montant du cadeau n’excède pas 50 euros (l’unité) la TVA reste déductible.

En matière d’impôt direct, le pourcentage déductible du cadeau d’affaires est de 50%.Attention également au cadeau qui dépasse les 125 euros car, dans ce cas d’espèce, il y a obligation d’établir une fiche fiscale au nom de la personne qui a reçu ledit cadeau.

Par contre, un article publicitaire n’est pas un cadeau ; donc, si par exemple vous offrez un agenda à vos clients, celui-ci reste déductible à 100% en matière d’impôt direct et de TVA !

Je reste à votre entière disposition

Sébastien

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous afin de vous informer qu’à daté de ce 17 décembre 2018, nous allons quelques peu adapter les horaires d’ouverture du bureau comptable.

 

Il nous semble important de nous adapter à l’évolution des mentalités, des technologies …

 

Modifier les horaires, ne signifie pas être moins disponible, il est important de le signaler.

 

Ce changement signifie simplement que nous ne serons pas présent physiquement dans les locaux car nous avons constaté, que nous n’avions au cours d’une semaine de travail dans les locaux, que peu de visites des clients, à l’exception des RDV programmés et quelques dépôts de documents.

 

Nous souhaitons donc adapter nos horaires de bureau afin de limiter les déplacements et d’augmenter la productivité.

 

Nos horaires seront donc les suivants à daté de ce jour :

 

LUNDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

MARDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

MERCREDI
Fermeture des bureaux (mais équipe joignable par mail et téléphone)

 

JEUDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

VENDREDI
Fermeture des bureaux (mais équipe joignable par mail et téléphone)

 

Pour rappel, voici les informations de contact respectives de l’équipe :

 

Sébastien
sebastien.mot@fiscalityconsult.be
GSM : 0497/83.44.66

 

Stéphanie
secretariat@fiscalityconsult.be

 

Laetitia
laetitia.fregapane@fiscalityconsult.be

 

Aurélie
aurelie.lambert@fiscalityconsult.be

 

Il vous sera toujours possible de déposer vos documents dans notre boîte aux lettres, en cas de dépôt lors de nos fermetures de bureau.

 

Nous accuserons réception de ceux-ci, par mail, comme à notre habitude.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Comme vous l’avez entendu, l’administration fiscale souhaite étendre les revenus des citoyens sans trop de contraintes et les exonérer d’impôt.

 

Attention, il y a bien sûr des règles à respecter.

 

Les revenus visés s’appliquent exclusivement :

 

– aux services occasionnels entre citoyens,

– au “travail” associatif,

– aux “services” prestés dans l’économie collaborative

 

Le montant de cette exonération est de 510,83 eur par mois, soit maximum 6 130 eur sur l’année civile.

 

Il n’y a pas de règles particulières en matière TVA (régime d’exemption) si nous respectons bien toutes les conditions, ni de règles ONSS dans ce même cas d’espèce.

 

Les formalités et conditions sont reprises sur l’adresse www.activitescomplementaires.be, le site étant bien fourni je vous propose d’aller y faire un tour.

 

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Le remboursement de frais propres à l’employeur augmente enfin.

 

Comme vous le savez, ces indemnités journalières sont exonérées d’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

 

– Le montant de 17,06 eur par jour

 

– La durée du déplacement est de minimum 6 heures

 

– Les indemnités ne peuvent couvrir d’autres frais de repas, cela signifie que le cumul avec les chèques repas n’est pas possible. Il faut, dès lors, retirer le montant du chèque repas des 17,06 eur par exemple.

 

Il est également important de savoir que depuis le 01/09/2017 (cir. 2018/C/8) pour les déplacements quasi quotidien pour votre société, celle-ci peut vous attribuer une indemnité journalière de maximum 272,96 eur sans justificatifs (17,06 eur X 16).

 

Mais gardons à l’esprit la règle suivant le lieu fixe de travail.

 

En effet, si vous vous rendez plus de 40 jours par an (exercice civil) au même endroit, l’administration fiscale considère que l’indemnité n’est pas automatiquement attribuée !

 

Il s’agit d’une règle générale, dès lors, il est toujours possible d’apporter des éléments de preuve qui justifie des montants supérieurs.
 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Maison en société, fin … d’une discrimination ?

 

Cela fait des années que nous considérons que l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit ne répond pas à la réalité économique.

 

Cet avis a , à présent, été confirmé par la cours d’appel de Gand et un arrêt de la cour d’appel d’Anvers, qui on jugé inconstitutionnelle la distinction sur l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

 

L’administration est “d’accord” avec ces décisions.

 

Cependant, les dégrèvements d’office qui seront introduits après l’expiration des délais de réclamations dit normaux, ne seront pas acceptés, pour le motif qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau !

 

Il y a donc lieu d’étudier le dossier et d’essayer d’obtenir la/les corrections sur les années qui rentrent dans le délai ordinaire.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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LA SRL QUOI ?

 

Comme vous avez pu l’entendre et le lire, la simplification du code des sociétés sera prochainement d’application.

 

Concrètement, que faut-il retenir ?

 

Toutes les sociétés, aussi bien Civiles que Commerciales, pourront faire faillite ou demander une réorganisation judiciaire.

 

Ce qui est une grosse révolution. En effet, à titre d’exemple, même un médecin pourra donc être en faillite.

 

De facto, il y aura évidemment des formalités complémentaires à faire à la BCE ect.

 

On peut dès lors compter les formes de société à quatre, à savoir : la société à responsabilité (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple.

 

On peut également parler d’une cinquième car les ASBL et les fondations deviennent également des entreprises aux sens du code.

 

En terme de capital (social ect.) c’est fini, on va parler maintenant d’un capital suffisant.

 

L’objectif in fine de toutes ces modifications est d’offrir une plus grande souplesse et de répondre aux normes européennes.

 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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OUVERTURE DE TAX-ON-WEB ET DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS IPP, ISOC, IPM, INR-SOC ET INR-PP

 

Ouverture de Tax-on-web

 

Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2018.

 

Déclaration à l’impôt des personnes physiques : dates de rentrée

 

Délai de rentrée de la déclaration papier : 29 juin 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 12 juillet 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 25 octobre 2018

 

Déclaration à l’impôt des sociétés, des personnes morales, des non-résidents – sociétés

 

Délai de rentrée : 27 septembre 2018
Biztax (exercice 2018) sera disponible à partir du 6 juin 2018

 

Déclaration à l’impôt des non-résidents – personnes physiques

 

Délai de rentrée de la déclaration papier : 8 novembre 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (citoyens) : 6 décembre 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (mandataires) : 6 décembre 2018
Les déclarations pour l’exercice 2018 seront disponibles dans Tax-on-web à partir du 13 septembre 2018

 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

 

Source :https://finances.belgium.be/fr/Actualites/ouverture-de-tax-web-et-d%C3%A9lais-de-rentr%C3%A9e-des-d%C3%A9clarations-ipp-isoc-ipm-inr-soc-et-inr-pp

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LA TVA sur les travaux de jardin

 

Suite aux beaux jours, nous avons reçus quelques questions de la part de nos clients concernant les entretiens de jardins.

 

Il me semble donc important de clarifier la situation en matière TVA sur les travaux de jardin.

 

Pour pouvoir bénéficier des entretiens de jardin au taux réduit, à savoir 6 %, deux conditions cumulatives doivent s’appliquer :

 

– l’habitation doit avoir plus de cinq ans
– l’affectation dois être à titre privé.
 

De facto, tous les autres travaux de jardin sont applicables à 21 %.

 

Cependant, comme toujours en matière TVA, il y a quelques exceptions à la règle, à savoir:

 

1/ Si vous avez réalisé des travaux qui touchent un mur de l’habitation et que la maison fait bien plus de cinq ans => la TVA de 6 % peut être appliquée.

 

2/ Si vous abattez des arbres et qu’aucune autre opération n’est lié à cette abattage => la TVA de 6 % s’applique également

 

3/ Si vous abattez des arbres et que vous l’utilisez en bois de chauffage => la TVA de 6 % également applicable

 

4/ Terrasse (avec fondation) attenante à l’habitation.
 

5/ Gestion d’un bien forestier

 

Toutes autres opérations sont soumises à 21 %, à titre d’exemple :

 

– les travaux de jardinage, les tondes de pelouse, les travaux de culture, etc

 

Évidemment le régime de l’auto liquidation s’applique en espèces suivant les conditions identiques à savoir, qu’il doit s’agir de travaux immobiliers au sens du code TVA et que le client est assujetti déposant.
 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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la claque de 6,75% est de retour !

 

La revoilà cette fameuse pénalitée de 6,75% pour insuffisance de versements anticipés.

 

Il est donc super important de rester attentif sur cette nouvelle majoration pour absence.

 

Attention que celle-ci ne s’appliquera pas pour les petites sociétés pendant les 3 premières années.

 

Il s’ensuit quand même une bonne nouvelle, laquelle porte sur les bonifications qui sont plus importantes :

 

10.04.2018 – 9%
 
10.07.2018 – 7,5 %
 
10.10.2018 – 6 %
 
20.12.2018 – 4,5%

 

A titre d’exemple, le versement le plus important doit être fait évidement pour le 10.04.2018 et ce, de manière précise si possible ce qui permet de neutraliser plus de 70% de la majoration pour absence.

 

Mais il faut rester prudent sur le montant des versements anticipés à faire, car entre le moment du paiement de ceux-ci et celui de l’impôt à payer, beaucoup d’événements peuvent survenir et donc, de facto, toucher votre liquidité à court terme.

 

Il va de soi que les versements anticipés, au regard des taux, doivent se faire par l’intermédiaire d’une banque.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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