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Comme vous l’avez entendu, l’administration fiscale souhaite étendre les revenus des citoyens sans trop de contraintes et les exonérer d’impôt.

 

Attention, il y a bien sûr des règles à respecter.

 

Les revenus visés s’appliquent exclusivement :

 

– aux services occasionnels entre citoyens,

– au “travail” associatif,

– aux “services” prestés dans l’économie collaborative

 

Le montant de cette exonération est de 510,83 eur par mois, soit maximum 6 130 eur sur l’année civile.

 

Il n’y a pas de règles particulières en matière TVA (régime d’exemption) si nous respectons bien toutes les conditions, ni de règles ONSS dans ce même cas d’espèce.

 

Les formalités et conditions sont reprises sur l’adresse www.activitescomplementaires.be, le site étant bien fourni je vous propose d’aller y faire un tour.

 

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Le remboursement de frais propres à l’employeur augmente enfin.

 

Comme vous le savez, ces indemnités journalières sont exonérées d’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

 

– Le montant de 17,06 eur par jour

 

– La durée du déplacement est de minimum 6 heures

 

– Les indemnités ne peuvent couvrir d’autres frais de repas, cela signifie que le cumul avec les chèques repas n’est pas possible. Il faut, dès lors, retirer le montant du chèque repas des 17,06 eur par exemple.

 

Il est également important de savoir que depuis le 01/09/2017 (cir. 2018/C/8) pour les déplacements quasi quotidien pour votre société, celle-ci peut vous attribuer une indemnité journalière de maximum 272,96 eur sans justificatifs (17,06 eur X 16).

 

Mais gardons à l’esprit la règle suivant le lieu fixe de travail.

 

En effet, si vous vous rendez plus de 40 jours par an (exercice civil) au même endroit, l’administration fiscale considère que l’indemnité n’est pas automatiquement attribuée !

 

Il s’agit d’une règle générale, dès lors, il est toujours possible d’apporter des éléments de preuve qui justifie des montants supérieurs.
 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Maison en société, fin … d’une discrimination ?

 

Cela fait des années que nous considérons que l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit ne répond pas à la réalité économique.

 

Cet avis a , à présent, été confirmé par la cours d’appel de Gand et un arrêt de la cour d’appel d’Anvers, qui on jugé inconstitutionnelle la distinction sur l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

 

L’administration est “d’accord” avec ces décisions.

 

Cependant, les dégrèvements d’office qui seront introduits après l’expiration des délais de réclamations dit normaux, ne seront pas acceptés, pour le motif qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau !

 

Il y a donc lieu d’étudier le dossier et d’essayer d’obtenir la/les corrections sur les années qui rentrent dans le délai ordinaire.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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LA SRL QUOI ?

 

Comme vous avez pu l’entendre et le lire, la simplification du code des sociétés sera prochainement d’application.

 

Concrètement, que faut-il retenir ?

 

Toutes les sociétés, aussi bien Civiles que Commerciales, pourront faire faillite ou demander une réorganisation judiciaire.

 

Ce qui est une grosse révolution. En effet, à titre d’exemple, même un médecin pourra donc être en faillite.

 

De facto, il y aura évidemment des formalités complémentaires à faire à la BCE ect.

 

On peut dès lors compter les formes de société à quatre, à savoir : la société à responsabilité (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple.

 

On peut également parler d’une cinquième car les ASBL et les fondations deviennent également des entreprises aux sens du code.

 

En terme de capital (social ect.) c’est fini, on va parler maintenant d’un capital suffisant.

 

L’objectif in fine de toutes ces modifications est d’offrir une plus grande souplesse et de répondre aux normes européennes.

 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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OUVERTURE DE TAX-ON-WEB ET DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS IPP, ISOC, IPM, INR-SOC ET INR-PP

 

Ouverture de Tax-on-web

 

Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2018.

 

Déclaration à l’impôt des personnes physiques : dates de rentrée

 

Délai de rentrée de la déclaration papier : 29 juin 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 12 juillet 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 25 octobre 2018

 

Déclaration à l’impôt des sociétés, des personnes morales, des non-résidents – sociétés

 

Délai de rentrée : 27 septembre 2018
Biztax (exercice 2018) sera disponible à partir du 6 juin 2018

 

Déclaration à l’impôt des non-résidents – personnes physiques

 

Délai de rentrée de la déclaration papier : 8 novembre 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (citoyens) : 6 décembre 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (mandataires) : 6 décembre 2018
Les déclarations pour l’exercice 2018 seront disponibles dans Tax-on-web à partir du 13 septembre 2018

 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

 

Source :https://finances.belgium.be/fr/Actualites/ouverture-de-tax-web-et-d%C3%A9lais-de-rentr%C3%A9e-des-d%C3%A9clarations-ipp-isoc-ipm-inr-soc-et-inr-pp

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LA TVA sur les travaux de jardin

 

Suite aux beaux jours, nous avons reçus quelques questions de la part de nos clients concernant les entretiens de jardins.

 

Il me semble donc important de clarifier la situation en matière TVA sur les travaux de jardin.

 

Pour pouvoir bénéficier des entretiens de jardin au taux réduit, à savoir 6 %, deux conditions cumulatives doivent s’appliquer :

 

– l’habitation doit avoir plus de cinq ans
– l’affectation dois être à titre privé.
 

De facto, tous les autres travaux de jardin sont applicables à 21 %.

 

Cependant, comme toujours en matière TVA, il y a quelques exceptions à la règle, à savoir:

 

1/ Si vous avez réalisé des travaux qui touchent un mur de l’habitation et que la maison fait bien plus de cinq ans => la TVA de 6 % peut être appliquée.

 

2/ Si vous abattez des arbres et qu’aucune autre opération n’est lié à cette abattage => la TVA de 6 % s’applique également

 

3/ Si vous abattez des arbres et que vous l’utilisez en bois de chauffage => la TVA de 6 % également applicable

 

4/ Terrasse (avec fondation) attenante à l’habitation.
 

5/ Gestion d’un bien forestier

 

Toutes autres opérations sont soumises à 21 %, à titre d’exemple :

 

– les travaux de jardinage, les tondes de pelouse, les travaux de culture, etc

 

Évidemment le régime de l’auto liquidation s’applique en espèces suivant les conditions identiques à savoir, qu’il doit s’agir de travaux immobiliers au sens du code TVA et que le client est assujetti déposant.
 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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la claque de 6,75% est de retour !

 

La revoilà cette fameuse pénalitée de 6,75% pour insuffisance de versements anticipés.

 

Il est donc super important de rester attentif sur cette nouvelle majoration pour absence.

 

Attention que celle-ci ne s’appliquera pas pour les petites sociétés pendant les 3 premières années.

 

Il s’ensuit quand même une bonne nouvelle, laquelle porte sur les bonifications qui sont plus importantes :

 

10.04.2018 – 9%
 
10.07.2018 – 7,5 %
 
10.10.2018 – 6 %
 
20.12.2018 – 4,5%

 

A titre d’exemple, le versement le plus important doit être fait évidement pour le 10.04.2018 et ce, de manière précise si possible ce qui permet de neutraliser plus de 70% de la majoration pour absence.

 

Mais il faut rester prudent sur le montant des versements anticipés à faire, car entre le moment du paiement de ceux-ci et celui de l’impôt à payer, beaucoup d’événements peuvent survenir et donc, de facto, toucher votre liquidité à court terme.

 

Il va de soi que les versements anticipés, au regard des taux, doivent se faire par l’intermédiaire d’une banque.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Nous revoilà avec une nouvelle proposition présentée par notre gouvernement, laquelle porte le doux nom de « REFORME TVA sur les locations immobilières » !

 

Il faut savoir tout de même que celle-ci ne vise actuellement que les opérations buisness to buisness

 

Voici un bref résumé du champs d’application de la proposition :

 

– seront visées, les opérations sur les immeubles nouvellement construits ou les immeubles neuf au sens du code TVA article 9 du code.

 

– Le bâtiment doit être utilisé pour une activité attachée exclusivement à la TVA

 

– Le locataire doit marquer son accord sur le régime

 

– L’opération d’assujettissement ne vise que les bâtiments construits à partir du 01 octobre 2018.

 

– La période de révision sera portée à 25 ans !

 

Cela nous promets encore de belles discussions sur cette matière déjà fortement critiquée

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Notre quotidien Chez Fiscality Consult

 

Suite aux rendez vous eu avec mes clients, voici les questions qui sont revenues régulièrement au regard de la période hivernale.

 

Sébastien, je ne comprends pas le système. Je suis grippé, je ne peux plus travailler pour des raisons de maladie et je suis donc SANS revenus

 

Par contre un salarié, lui a droit à ses revenus ! ce n’est quand même pas normal ? j’en ai assez !

 

Effectivement, comme vous le savez, une fois que nous, indépendants, sommes malades pour une courte période et pour une maladie anodine, nous n’avons “malheureusement” aucuns revenus.

 

C’est pourquoi il est indispensable de mettre en place au sein de votre business des moyens opérationnels et de l’automatisation pour éviter ce genre de période d’absence, c’est indispensable !

 

Cela peut dépendre de la survie de votre activité

 

Evidemment chaque profils, métiers, permets plus facilement de faire face à cette obligation

 

A titre d’exemple, le comptable :

 

– on peut imaginer travailler avec un stagiaire (coûts réduits), avec un sous traitant (junior), un employé mais attention aux coûts.

 

L’OBJECTIF reste de vous poser les bonnes questions, à savoir :

 

– Si je suis off pendant plus de 24h de quoi mon cabinet a-t-il besoin ** ?

 

** D’une assistance :
 

– Accueil des clients,
 
– gestion des appels téléphonique,
 
– gestion des mails (avec prudence).
 
Donc concrètement maintenir une activité réduite mais avec une réponse VERS le client

 

– Si je suis off pendant plus d’une semaine, de quoi le cabinet a-t-il besoin *** ?

 

** D’une assistance voir ci-dessus
 
** + d’un rapport (reporting) de l’assistance

 

*** Mais également d’avancer sur les dossiers
 
*** Et d’une gestion de planning.

 

Ect …

 

J’insiste vraiment sur vos stratégies internes et vos politiques internes dans ce type de situation

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Notre quotidien Chez Fiscality Consult

 

– Question sortie du chapeau cette semaine :

 

 LE CONTRÔLE FISCAL

 

Après une longue réflexion et suite à de nombreuses demandes, nous avons décidé de mettre en avant ou de montrer ce qu’il se passe dans les coulisses de notre quotidien au sein de notre cabinet et ce, sous le couvert du secret professionnel.

 

L’objectif de cette news est d’apporter à la fois des réponses à vos questions, mais également d’exposer la réalité du terrain !

 

– Voici un bref résumé d’une réunion eu cette semaine avec un client.

 

Le client se présente au cabinet en vue de discuter de son futur contrôle fiscal.

 

Evidement, nous sommes déjà dans une situation stressante pour notre client, sans parler qu’il s’agit in fine pour lui d’une obligation de répondre à l’administration fiscale, mais également d’en supporter les coûts pour cette défense.

 

La comptabilité reste malheureusement pour beaucoup une obligation et non un outil de gestion. (J’ai mon avis sur la question mais l’exposer serait trop long et sortirai de l’objectif de cette news).

 

Et donc de facto, quand celui-ci se présente au sein du cabinet avec l’avis de passage de l’agent de l’administration, le stress grandit.

 

Voici quelques questions que j’ai sorti de la réunion et les réponses apportées afin, je l’espère, de vous faire prendre conscience de vos obligations fiscales, et également des armes (pouvoir d’investigation) que l’administration fiscale dispose dans telles ou telles situations.

 

• Sébastien, l’administration fiscale peut-elle avoir accès à mon ordinateur ?

 

Il n’y a pas de réponse toute faite. On doit fournir à l’administration fiscale toutes les copies des documents et fichiers/programmes qui on permit, ou vont permettre de déterminer une base imposable.

 

Cependant leurs pouvoirs d’investigation sont limités.

 

Ils ne peuvent pas utiliser à votre place votre ordinateur, il me semble dès lors que l’accès à l’ordinateur en l’espèce et surtout aux pièces reste sous contrôle.

 

Evidement donner une copie intégrale de votre disque dur, où se trouve des documents sensibles peuvent in fine se retourner contre vous.

 

Par documents sensibles on peut comprendre « des photos ».

 

En effet, un contrôleur peut présumer que cette photo dans des iles paradisiaque par exemple, ne correspond pas à vos revenus professionnels et va donc majorer vos revenus « non déclaré » sauf preuve contraire, plus amendes ect .. (nous qualifions cette opération « d’indiciaire » dans le jargon comptable)

 

Dès lors, il est important de bien vous faire accompagner lors d’un contrôle fiscal et de préparer au mieux celui-ci, dans l’intérêt des deux parties.

 

• Sébastien, dois-je être présent lors du contrôle fiscale

 

D’expérience nous répondons souvent non à nos clients, pas parce que nous n’avons pas confiance en leurs capacité de faire face à un contrôle fiscal, mais dans un soucis d’éviter d’être dans l’émotionnel lors du contrôle.

 

En effet, il est important de rester rationnel.

 

Après le contrôle, si des questions restent ouvertes après la préparation et la défense de celui-ci, nous allons évidement faire intervenir le client pour répondre aisément à ces compléments.

 

• Sébastien, le contrôleur peut-il utiliser ma page facebook ?

 

A partir du moment où votre page est publique, que celle-ci reprend un accès libre et non sous le couvert de la vie privée, l’administration peut effectivement utiliser celle-ci pour argumenter ou
établir leurs taxations ou conclusions.

 

Les réseaux sociaux sont malheureusement aujourd’hui devenu une source d’inspiration pour l’administration fiscale sur votre niveau de vie, quotidien et surtout de votre aisance de vie.

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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