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Location d’un espace bureau

En tant que dirigeant d’entreprise il est possible de louer un espace bureau, archives et/ou salle de réunion à votre société.

Quels sont les points auxquels il faut prêter attention ?

Je vous conseille tout d’abord d’établir un bail entre vous et votre société.

Ensuite votre société peut vous payer un loyer pour la mise à disposition des bureaux, sur votre compte privé par exemple.

Cependant à quoi faut-il être attentif ?

L’administration fiscale a mis un verrou afin d’éviter que des loyers trop importants soient versés par la société sur votre compte privé.

Les premières clés sur lesquelles vous devez travailler sont la surface donnée en location à votre société et le revenu cadastral.

En effet, sur ces deux clés l’administration fiscale applique une méthode de calcul qui permet ou non de requalifier cette opération en revenu professionnel.

Concrètement le mode de calcul est le suivant : revenu cadastral fois 5/3 × 4,57 fois le pourcentage professionnel donné à la société.

Imaginons 1000 € * 10 pc (usage professionnel) *5/3 * 4,57 =761,66 €

Donc, si votre société vous paie 600 € par an de loyer, il n’y a aucune requalification et par conséquent aucune surtaxation. Ces 600 € seront considérés au niveau fiscal comme des revenus immobiliers.

Cependant si votre société vous verse 800 € par an, la différence entre le montant requalifié et le montant du loyer payé est considérée comme un revenu professionnel taxé, qui subit le taux progressif à l’impôt des personnes physiques plus les lois sociales qui sont dues sur ce montant.

Il est clair qu’il faut faire dès lors très attention au montant demandé à votre société pour éviter une requalification trop importante.

Et enfin, attention, la charge de la preuve vous incombe ; il est important dès lors que la surface louée corresponde à la réalité et que votre activité professionnelle justifie l’usage d’un bureau.

Je reste à votre disposition

Bonne journée

Sébastien Mot

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