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Quoi de neuf

Suite aux questions de nos clients, je vais établir une brève nouvelle sur les cadeaux d’affaires.

Tout d’abord il y a deux matières à bien distinguer : la matière des impôts directs et la matière de la TVA.

En matière de TVA il est possible de récupérer la TVA payée sur le cadeau si son prix de revient est inférieur à 50 €.

Si celui-ci est supérieur à 50 €, la TVA n’est pas déductible. Cependant, attention, sur les boissons spiritueuses et les produits de tabac la TVA n’est jamais récupérable.

En matière d’impôts directs, à savoir l’impôt des sociétés ou l’impôt des personnes physiques, le montant accepté par an est de 125 € TVA incluse par personne.

En dessous de ce montant aucune fiche fiscale ne doit être établie par la personne physique ou la société sur l’octroi du cadeau.

Si ce montant est supérieur, une fiche fiscale 281. 50 doit être établie, ce qui a pour effet de taxer la personne qui bénéficie du cadeau.

Il faut dès lors être très vigilant car in fine ce n’est pas l’objectif.

N’oublions pas non plus le rejet en matière de dépenses non admises sur les cadeaux d’affaires qui correspond à 50 % de la valeur du cadeau.

Concrètement si vous offrez un cadeau d’affaires pour 100 €, fiscalement on ne déduit que 50 €.

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Sur quel montant sont calculées mes lois sociales ?

Suite à de nombreuses demandes de nos clients je me permets de vous faire une brève nouvelle sur le sujet qui porte sur la matière sociale.

Tout d’abord vos lois sociales ne sont pas calculées sur votre revenu brut !

C’est quoi un montant brut ?

Le montant brut est le montant hors TVA que vous percevez de vos clients sur votre compte bancaire suite au paiement d’une de vos factures.

Je parle du montant hors TVA car cette dernière doit être retournée au trésor comme vous le savez.

Mais alors, sur quel montant sont calculées mes lois sociales ?

Vos lois sociales sont calculées sur votre bénéfice net en tant qu’indépendant.

Cela signifie concrètement qu’il s’agit de votre montant brut moins vos frais professionnels déductibles.

N’oubliez pas que vos lois sociales sont des frais déductibles à 100% à prendre en considération dans votre mode de calcul.

Imaginons le cas suivant : 1000 euros brut – 500 euros de frais déductibles = 500 euros net (avant impôt)

Sur le montant net vous pouvez appliquer une clé de 22 % afin de connaître le montant de vos lois sociales annuelles.

Pour revenir sur un trimestre, il suffit de diviser ce montant par quatre.

La clé de 22 % est une clé fixée vers le haut mais permet d’éviter des mauvaises surprises de requalification ou autres …

Pour les dirigeants d’entreprises personnes physiques qui possèdent une société, le montant des lois sociales est calculé sur le salaire perçu plus les avantages de toute nature.

Sur ce montant vous pouvez également appliquer la même clé de 22 % pour obtenir le montant annuel dû, et diviser celui-ci par quatre pour obtenir votre montant trimestriel dû.

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Pour les indépendants et les sociétés se pose la question de l’investissement en 2019 et des avantages fiscaux.

Il est important de savoir que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les indépendants, tout investissement fait entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 bénéficie d’avantages fiscaux.

En effet les déductions pour investissements sont de 20 % jusqu’au 31 décembre 2019, ce qui n’est pas à négliger.

À titre d’exemple, à partir du 1er janvier 2020 les déductions pour investissement vont passer à 8 %, ce qui signifie une perte de 12 % sur le même bien d’investissement entre deux années civiles différentes.

Donc, si des investissements sont envisagés, il me semble de facto plus intéressant de les faire avant le 31 décembre 2019 😉

Belle journée

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Bonjour,

Vous connaissez Stéphanie, mon copilote au niveau administratif qui me suis depuis le début et qui chapeaute toute la partie administrative, ressource humaine de Fiscality Consult… mais connaissez-vous la Stéphanie au grand coeur …

Celle qui oeuvre pour que chaque enfant, chaque ado se sente bien, croit en SOI et arrive à s’apprécier et à s’aimer pour ce qu’il est ?

Cette news spéciale dédicacée à ma Stéphanie pour vous informer qu’à côté de toutes ses tâches, elle a trouvé le temps d’écrire un livre (1e d’une série de 6 tomes) ayant pour objectif de permettre à l’enfant d’avoir d’avantage confiance en SOI.

Ce livre est un guide pratique permettant aux enfants, ados, et pourquoi pas adultes de se poser des questions sur soi-même afin de se remettre en question et d’avancer dans la vie sur base d’exercices liés à son vécu.

Ce 1e tome intitulé MES EMOTIONS ET MOꓕ, aidera l’enfant et le guidera dans son questionnement pour qu’il arrive à comprendre et à gérer ses émotions.

Si vous souhaitez plus d’information, je vous invite à visiter le site internet www.jesuismoi.be et à regarder la vidéo sur le courage d’être SOI qui figure en accueil du site internet car une piqûre de rappel ne fait jamais de mal.

Bonne journée

Sébastien Mot

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Quoi de neuf

En tant que dirigeant d’entreprise il est possible de louer un espace bureau, archives et/ou salle de réunion à votre société.

Quels sont les points auxquels il faut prêter attention ?

Je vous conseille tout d’abord d’établir un bail entre vous et votre société.

Ensuite votre société peut vous payer un loyer pour la mise à disposition des bureaux, sur votre compte privé par exemple.

Cependant à quoi faut-il être attentif ?

L’administration fiscale a mis un verrou afin d’éviter que des loyers trop importants soient versés par la société sur votre compte privé.

Les premières clés sur lesquelles vous devez travailler sont la surface donnée en location à votre société et le revenu cadastral.

En effet, sur ces deux clés l’administration fiscale applique une méthode de calcul qui permet ou non de requalifier cette opération en revenu professionnel.

Concrètement le mode de calcul est le suivant : revenu cadastral fois 5/3 × 4,57 fois le pourcentage professionnel donné à la société.

Imaginons 1000 € * 10 pc (usage professionnel) *5/3 * 4,57 =761,66 €

Donc, si votre société vous paie 600 € par an de loyer, il n’y a aucune requalification et par conséquent aucune surtaxation. Ces 600 € seront considérés au niveau fiscal comme des revenus immobiliers.

Cependant si votre société vous verse 800 € par an, la différence entre le montant requalifié et le montant du loyer payé est considérée comme un revenu professionnel taxé, qui subit le taux progressif à l’impôt des personnes physiques plus les lois sociales qui sont dues sur ce montant.

Il est clair qu’il faut faire dès lors très attention au montant demandé à votre société pour éviter une requalification trop importante.

Et enfin, attention, la charge de la preuve vous incombe ; il est important dès lors que la surface louée corresponde à la réalité et que votre activité professionnelle justifie l’usage d’un bureau.

Je reste à votre disposition

Bonne journée

Sébastien Mot

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Quoi de neuf

DIVIDENDES DE SOURCE FRANCAISE PERCUE PAR UN RESIDENT BELGE PARLONS NOUS ENCORE D UNE DOUBLE IMPOSITION ?

J’ai voulu rédiger une nouvelle volontairement plus complexe pour démontrer à nouveau le problème du système, voir des conventions de double imposition !

En effet, un résident Belge qui perçoit un dividende d’une société établie en France subit d’abord une retenue à la source ce qui signifie dans notre langue courant une taxation et ensuite le montant « net » perçu subit à nouveau une imposition en Belgique de 30 % !

Les juridictions compétentes on réagit suites à des contestations de contribuable, pour que finalement la cour de cassation belge rend un arrêt favorable le 16 juin 2017 mettant fin en quelque sorte à cette double imposition en permettant au résident belge de bénéficier du crédit d’impôt étranger!

Mais pendant de nombreuses années de nombreux contribuables on belle et bien subit la double imposition !

La conclusion en l’espèce est toujours d’anticiper et de réfléchir aux meilleures stratégies pour éviter une double imposition, voir une mauvaise optimalisation

Belle journée

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Bonjour,

Les indemnités qu’un employeur accorde à ses travailleurs, dirigeant d’entreprise pour l’utilisation d’une voiture, constituent un remboursement non-imposable de frais propres à l’employeur voici le nouveau montant prévu à partir du 01/07/2019 jusqu’au 30/06/2020 ; 0,3653 euros le km.

Source : Circulaire n° 673 du 24 juin 2019 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2019, M.B. 27 juin 2019.

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Nous continuons donc sur la partie des frais déductibles et nous allons passer par un gros morceau, les frais de déplacement :

Commençons par les transports en commun

En effet les frais de transports en commun style métro, train, tram, bus sont déductibles si ceux-ci sont faits dans le but par exemple d’aller chez un client, chez votre comptable etc…

Et l’abonnement me direz-vous ? Imaginons un abonnement stib, il y a une présomption que votre abonnement sert uniquement à votre activité professionnelle ; nous savons que dans les faits ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi une quote-part peut être rejetée pour éviter toute discussion avec l’administration fiscale en cas de doute sur les frais.

Viennent ensuite les déplacements en vélo, la  location de vélo

Là encore la location de vélo rentre en déduction dans les frais professionnels. Il en est de même pour le déplacement avec votre propre vélo à 0.20€/km. Cependant si le vélo est acheté par la société, par vous en tant qu’indépendant ou salarié, une quote-part peut être rejetée pour éviter à nouveau une discussion sur vos frais professionnels.

Pour les frais accessoires au vélo, à savoir l’équipement et l’entretien, la même politique s’applique qu’au point ci-dessus ; il est important de rester cohérent dans l’approche.

Mais une petite différence s’impose, si par exemple vous pouvez démontrer que la veste a été achetée pour vos déplacements professionnels et prouver l’achat d’une autre veste pour vos déplacements privés, on peut imaginer, avec la plus grande des prudences, déduire 100% de la veste qui sert uniquement à votre activité professionnelle ; mais bon, il ne faut pas non plus pousser bobonne dans les ….

Ensuite viennent l’hélicoptère, je n’ai  jamais eu le cas pour le moment, et les voitures volantes 😊

Il est évident que la combinaison de plusieurs transports est possible, à savoir je prends le vélo jusqu’à la station de métro, je prends le métro et ensuite je vais à pied à mon lieu de rendez-vous, toutes les combinaisons sont bien exploitables.

Et le petit dernier, la trottinette qui fonctionne de la même manière que le vélo, sauf pour les 0.20€/ km.

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Frais professionnels déductibles (Partie 2)

Nous avons vu précédemment un peu de théorie et une mise en bouche sur la partie des frais déductibles pour les locaux.

Passons maintenant en revue les frais de bureau de manière plus détaillée.

Tout d’abord on parle dans notre jargon d’imprimés et fournitures de bureau. Il s’agit des frais suivants qui sont acceptés si les conditions vues dans la news précédente sont bien d’application.

A titre d’exemple :

Des feuilles, bics, cartouches d’encre, souris de pc, écran pc, post it, cadre photo, fardes, agrafeuse, perforatrice, timbres-poste, recommandés, frais d’envoi coursier, publication légale,  etc, etc

Les moyens de communication tels :

L’internet, les téléphone, fax et gsm, l’hébergement et le nom de domaine, le serveur cloud, les applications iphone, itunes, skype, le site web, la publicité, les honoraires du graphiste, de l’informaticien, le serveur mail

Les assurances liées au bureau comme :

L’assurance incendie, la rc exploitation, la protection logicielle, la protection data,

L’aménagement du parking, du bureau (cloison, porte, luminaire, peinture, électricité …) – attention ce type de frais s’amortit dans le temps.

Les frais de réception, à titre d’exemple :

Le café, l’eau, le thé, l’accompagnement léger comme une praline, sucre, lait,

Evidement il est toujours plus simple d’en parler avec votre expert-comptable et de faire le tour de la question avec lui.

#fiscalityconsult

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Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Déjà 10 ans, notre fidèle Laetitia

Cela fait déjà 10 ans que tu bosses avec nous, je te remercie pour la confiance que tu portes à Fiscality Consult sprl.

Nous avons passé DÉJÀ 10 merveilleuses années auprès de toi, des fous rires, des larmes, des coups durs, mais toujours avec un profond et sincère respect pour la personne que tu es devenue aussi bien au niveau professionnel, privé et, aller je vais le dire, intellectuel 😉

Ah oui, la photo date de tes débuts 😉

#fiscalityconsult

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Belle journée

Sébastien

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