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Quoi de neuf

Pour les indépendants et les sociétés se pose la question de l’investissement en 2019 et des avantages fiscaux.

Il est important de savoir que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les indépendants, tout investissement fait entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 bénéficie d’avantages fiscaux.

En effet les déductions pour investissements sont de 20 % jusqu’au 31 décembre 2019, ce qui n’est pas à négliger.

À titre d’exemple, à partir du 1er janvier 2020 les déductions pour investissement vont passer à 8 %, ce qui signifie une perte de 12 % sur le même bien d’investissement entre deux années civiles différentes.

Donc, si des investissements sont envisagés, il me semble de facto plus intéressant de les faire avant le 31 décembre 2019 😉

Belle journée

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Bonjour,

Vous connaissez Stéphanie, mon copilote au niveau administratif qui me suis depuis le début et qui chapeaute toute la partie administrative, ressource humaine de Fiscality Consult… mais connaissez-vous la Stéphanie au grand coeur …

Celle qui oeuvre pour que chaque enfant, chaque ado se sente bien, croit en SOI et arrive à s’apprécier et à s’aimer pour ce qu’il est ?

Cette news spéciale dédicacée à ma Stéphanie pour vous informer qu’à côté de toutes ses tâches, elle a trouvé le temps d’écrire un livre (1e d’une série de 6 tomes) ayant pour objectif de permettre à l’enfant d’avoir d’avantage confiance en SOI.

Ce livre est un guide pratique permettant aux enfants, ados, et pourquoi pas adultes de se poser des questions sur soi-même afin de se remettre en question et d’avancer dans la vie sur base d’exercices liés à son vécu.

Ce 1e tome intitulé MES EMOTIONS ET MOꓕ, aidera l’enfant et le guidera dans son questionnement pour qu’il arrive à comprendre et à gérer ses émotions.

Si vous souhaitez plus d’information, je vous invite à visiter le site internet www.jesuismoi.be et à regarder la vidéo sur le courage d’être SOI qui figure en accueil du site internet car une piqûre de rappel ne fait jamais de mal.

Bonne journée

Sébastien Mot

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Quoi de neuf

En tant que dirigeant d’entreprise il est possible de louer un espace bureau, archives et/ou salle de réunion à votre société.

Quels sont les points auxquels il faut prêter attention ?

Je vous conseille tout d’abord d’établir un bail entre vous et votre société.

Ensuite votre société peut vous payer un loyer pour la mise à disposition des bureaux, sur votre compte privé par exemple.

Cependant à quoi faut-il être attentif ?

L’administration fiscale a mis un verrou afin d’éviter que des loyers trop importants soient versés par la société sur votre compte privé.

Les premières clés sur lesquelles vous devez travailler sont la surface donnée en location à votre société et le revenu cadastral.

En effet, sur ces deux clés l’administration fiscale applique une méthode de calcul qui permet ou non de requalifier cette opération en revenu professionnel.

Concrètement le mode de calcul est le suivant : revenu cadastral fois 5/3 × 4,57 fois le pourcentage professionnel donné à la société.

Imaginons 1000 € * 10 pc (usage professionnel) *5/3 * 4,57 =761,66 €

Donc, si votre société vous paie 600 € par an de loyer, il n’y a aucune requalification et par conséquent aucune surtaxation. Ces 600 € seront considérés au niveau fiscal comme des revenus immobiliers.

Cependant si votre société vous verse 800 € par an, la différence entre le montant requalifié et le montant du loyer payé est considérée comme un revenu professionnel taxé, qui subit le taux progressif à l’impôt des personnes physiques plus les lois sociales qui sont dues sur ce montant.

Il est clair qu’il faut faire dès lors très attention au montant demandé à votre société pour éviter une requalification trop importante.

Et enfin, attention, la charge de la preuve vous incombe ; il est important dès lors que la surface louée corresponde à la réalité et que votre activité professionnelle justifie l’usage d’un bureau.

Je reste à votre disposition

Bonne journée

Sébastien Mot

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Quoi de neuf

DIVIDENDES DE SOURCE FRANCAISE PERCUE PAR UN RESIDENT BELGE PARLONS NOUS ENCORE D UNE DOUBLE IMPOSITION ?

J’ai voulu rédiger une nouvelle volontairement plus complexe pour démontrer à nouveau le problème du système, voir des conventions de double imposition !

En effet, un résident Belge qui perçoit un dividende d’une société établie en France subit d’abord une retenue à la source ce qui signifie dans notre langue courant une taxation et ensuite le montant « net » perçu subit à nouveau une imposition en Belgique de 30 % !

Les juridictions compétentes on réagit suites à des contestations de contribuable, pour que finalement la cour de cassation belge rend un arrêt favorable le 16 juin 2017 mettant fin en quelque sorte à cette double imposition en permettant au résident belge de bénéficier du crédit d’impôt étranger!

Mais pendant de nombreuses années de nombreux contribuables on belle et bien subit la double imposition !

La conclusion en l’espèce est toujours d’anticiper et de réfléchir aux meilleures stratégies pour éviter une double imposition, voir une mauvaise optimalisation

Belle journée

#fiscalityconsult

Je reste à votre entière disposition

Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Bonjour,

Les indemnités qu’un employeur accorde à ses travailleurs, dirigeant d’entreprise pour l’utilisation d’une voiture, constituent un remboursement non-imposable de frais propres à l’employeur voici le nouveau montant prévu à partir du 01/07/2019 jusqu’au 30/06/2020 ; 0,3653 euros le km.

Source : Circulaire n° 673 du 24 juin 2019 – Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2019, M.B. 27 juin 2019.

#fiscalityconsult

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Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Nous continuons donc sur la partie des frais déductibles et nous allons passer par un gros morceau, les frais de déplacement :

Commençons par les transports en commun

En effet les frais de transports en commun style métro, train, tram, bus sont déductibles si ceux-ci sont faits dans le but par exemple d’aller chez un client, chez votre comptable etc…

Et l’abonnement me direz-vous ? Imaginons un abonnement stib, il y a une présomption que votre abonnement sert uniquement à votre activité professionnelle ; nous savons que dans les faits ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi une quote-part peut être rejetée pour éviter toute discussion avec l’administration fiscale en cas de doute sur les frais.

Viennent ensuite les déplacements en vélo, la  location de vélo

Là encore la location de vélo rentre en déduction dans les frais professionnels. Il en est de même pour le déplacement avec votre propre vélo à 0.20€/km. Cependant si le vélo est acheté par la société, par vous en tant qu’indépendant ou salarié, une quote-part peut être rejetée pour éviter à nouveau une discussion sur vos frais professionnels.

Pour les frais accessoires au vélo, à savoir l’équipement et l’entretien, la même politique s’applique qu’au point ci-dessus ; il est important de rester cohérent dans l’approche.

Mais une petite différence s’impose, si par exemple vous pouvez démontrer que la veste a été achetée pour vos déplacements professionnels et prouver l’achat d’une autre veste pour vos déplacements privés, on peut imaginer, avec la plus grande des prudences, déduire 100% de la veste qui sert uniquement à votre activité professionnelle ; mais bon, il ne faut pas non plus pousser bobonne dans les ….

Ensuite viennent l’hélicoptère, je n’ai  jamais eu le cas pour le moment, et les voitures volantes 😊

Il est évident que la combinaison de plusieurs transports est possible, à savoir je prends le vélo jusqu’à la station de métro, je prends le métro et ensuite je vais à pied à mon lieu de rendez-vous, toutes les combinaisons sont bien exploitables.

Et le petit dernier, la trottinette qui fonctionne de la même manière que le vélo, sauf pour les 0.20€/ km.

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Sébastien

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Quoi de neuf

Frais professionnels déductibles (Partie 2)

Nous avons vu précédemment un peu de théorie et une mise en bouche sur la partie des frais déductibles pour les locaux.

Passons maintenant en revue les frais de bureau de manière plus détaillée.

Tout d’abord on parle dans notre jargon d’imprimés et fournitures de bureau. Il s’agit des frais suivants qui sont acceptés si les conditions vues dans la news précédente sont bien d’application.

A titre d’exemple :

Des feuilles, bics, cartouches d’encre, souris de pc, écran pc, post it, cadre photo, fardes, agrafeuse, perforatrice, timbres-poste, recommandés, frais d’envoi coursier, publication légale,  etc, etc

Les moyens de communication tels :

L’internet, les téléphone, fax et gsm, l’hébergement et le nom de domaine, le serveur cloud, les applications iphone, itunes, skype, le site web, la publicité, les honoraires du graphiste, de l’informaticien, le serveur mail

Les assurances liées au bureau comme :

L’assurance incendie, la rc exploitation, la protection logicielle, la protection data,

L’aménagement du parking, du bureau (cloison, porte, luminaire, peinture, électricité …) – attention ce type de frais s’amortit dans le temps.

Les frais de réception, à titre d’exemple :

Le café, l’eau, le thé, l’accompagnement léger comme une praline, sucre, lait,

Evidement il est toujours plus simple d’en parler avec votre expert-comptable et de faire le tour de la question avec lui.

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Sébastien

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Quoi de neuf

Déjà 10 ans, notre fidèle Laetitia

Cela fait déjà 10 ans que tu bosses avec nous, je te remercie pour la confiance que tu portes à Fiscality Consult sprl.

Nous avons passé DÉJÀ 10 merveilleuses années auprès de toi, des fous rires, des larmes, des coups durs, mais toujours avec un profond et sincère respect pour la personne que tu es devenue aussi bien au niveau professionnel, privé et, aller je vais le dire, intellectuel 😉

Ah oui, la photo date de tes débuts 😉

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Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Nous recevons constamment des questions sur la déduction des frais professionnels, c’est pourquoi je vais consacrer quelques articles sur ce point important pour nous indépendant, salarié et dirigeant d’entreprise.

Tout d’abord c’est quoi un frais « déductible » ?

Bon, nous n’avons pas le choix mais rapidement un peu de théorie, les réponses se trouvent souvent dans les textes de loi.

Ici il s’agit de l’article 49 du code des impôts sur les revenus qui définit ce qu’il faut entendre par un frais professionnel.

Pour sa lecture, je vous renvoie à cet article, ce n’est pas le but de donner des leçons de droit fiscal ici 😉

Mais par contre voici les conditions qui me semblent très importantes :

Pour qu’une dépense soit déductible, plusieurs conditions sont nécessaires :

• Elle doit se rattacher nécessairement à l’exercice de l’activité professionnelle ;

• Elle doit avoir été faite ou supportée pendant la période imposable

• Elle doit avoir été faite ou supportée en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables ;

• La réalité et le montant de la dépense sont à justifier au moyen de documents probants.

A la lecture des conditions, vous comprenez probablement que les frais pour vos enfants ne seront pas acceptés  ni vos courses privées 

Après avoir passé la théorie très rapidement, voici déjà quelques exemples de frais acceptés :

Sur la partie bureau et les locaux :

– Le loyer de votre bureau pour exercer votre activité professionnelle est entièrement déductible

– Les intérêts sur votre emprunt lié à vos locaux professionnels également

– Les frais de chauffage, électricité, et eau également

– Les aménagements du bureau, tables, chaises,

– Les travaux relatifs aux locaux : peinture, transformation,

– L’assurance incendie,

– Le précompte immobilier,

– La prévention vol et son abonnement,

– L’amortissement sur les locaux (si propriétaire)

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Belle journée

Sébastien

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Quoi de neuf

Depuis le 1er mai 2019 suite à la nouvelle réforme du code des sociétés, « la SPRL » Société Privée à responsabilité limitée va devenir une « SRL » une Société à Responsabilité Limitée.

Bon très bien et alors ?

Cette nouvelle société offre de nouvelles opportunités pour les futurs dirigeants d’entreprise et pour cause la notion du capital social disparaît !

Juste ce point est déjà énorme pour vous !

Historiquement pour créer une société il fallait 18 550 euros, cependant cette notion de capital ne répondait plus à la réalité des entrepreneurs.

A ce jour, on parle de notion de patrimoine et plus de capital, très bien !

Donc avec l’aide d’un expert-comptable un plan financier doit être établi pour définir cette nouvelle notion de capital.

De facto, vous l’avez probablement compris on peut imaginer créer une société avec un capital de 1000 euros, si l’activité et le test en liquidité le permettent !

A bonne entendeur … donc plus d’excuses pour vos projets de vie.

#fiscalityconsult

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Belle journée

Sébastien

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