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Comme vous avez pu l’entendre, la baisse des impôts des sociétés vient d’être prononcée et acceptée par notre gouvernement, comme un rayon de soleil dans cette fiscalité relativement ténébreuse.

 

L’application de ce régime se fera en deux phases. Elle visera tout d’abord les petites et moyennes entreprises (PME) qui vont bénéficier dès l’année prochaine de ce nouveau régime d’imposition.

 

Comme annoncé par notre gouvernement, la première tranche d’imposition de 100 000€ se verra imposé à un taux favorable de 20 % au lieu du plafond actuel de 25 000 eur à 24,25% exercice d’imposition 2017 (revenus 2016).

 

Il me semble important de rester attentif sur cette disposition et de connaître de manière précise les nouvelles dispositions visées à l’article 215 du code d’impôt sur les revenus, et de la définition au sens strict de la petite société au sens du code des sociétés visées à l’article 15.

 


En l’espèce, les petites et moyennes entreprises bénéficient à ce jour déjà d’un taux réduit “progressif” qui peut très vite atteindre un taux d’imposition de 34,5 %.

 

C’est pourquoi, restons attentifs aux différents textes qui visent les articles ci-dessus.

 


N’oublions pas les niches fiscales qui seront toujours d’application.
Citons les intérêts notionnels comme la plus connue d’entre elles.
Naturellement ceux-ci seront également rabotés.

 

Cette réforme va viser également les grandes sociétés, cependant cette réduction d’impôt va s’étaler sur deux ans et ce, de manière progressive.
Actuellement le taux nominal est de 33% pour passé à 29% en 2018 et puis à 25% en 2020.

 

Il est réconfortant que notre belle Belgique se colle tout doucement à ses obligations européennes et que celle-ci souhaite ne plus faire partie du podium fiscale.

 

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires !

 

 

Sébastien Mot

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Le nouveau décret a été voté au Parlement Wallon, c’est fait !

 

Celui-ci prévoit des mesures anti-abus complémentaires et l’une des mesures vise les droit d’enregistrement article 129 et 130 C.enrg.R.W. 

 

Depuis le 01 juillet 2017 cette nouvelle disposition est entrée en vigueur. (publication au moniteur en cours)

 

Dès lors, les acquisitions d’immeubles en société  tomberont dans le champs de la nouvelle disposition à partir du 1er juillet 2017 (en l’absence de mesures transitoires).

 

L’acquisition d’un immeuble de la société par une personne liée sera soumis au droit de vente et ce même lorsque le droit commun aurait prescrit un autre droit d’enregistrement.

 

C’est donc la fin de notre belle sortie d’indivision sur les immeubles à un taux préférentiel !

 

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires ! Restons fort …

 

 

 

 

Sébastien Mot

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A partir du 1er Avril 2017, le régime actuel en matière d’acompte TVA va disparaître, nous tournons encore une page des nos habitudes pour “une simplifications administratives”.

 

Le régime actuel, oblige le contribuable assujetti, qui opte pour un régime TVA, à déposer quatre fois par an (régime trimestriel) une déclaration TVA et à payer, au plus tard pour le 20 du mois, des acomptes conrrespondants à un tiers du montant de la tva due sur le trimestre passée (grille 71 de la déclaration TVA). Avec les réserves d’usage, bien entendu.

 

Cette règle, était applicable à toutes les sociétés, sans distinguer les fréquences de facturation dans le temps. Il fallait, dès lors pré financier la TVA sur une facturation qui n’aurait peut être pas lieu et dans le cas ou les sociétés n’appliquaient pas cette disposition, ils se voyaient sanctionnés.

 

Cette nouvelle disposition va permettre au contribuable assujetti de ne payer qu’un seul acompte par an.

 

Celui-ci doit être fait courant décembre, et au plus tard le 24. Concrètement, les déposants trimestriels se trouvent dans la même situation que les déposants mensuels.

 

Cette simplification est elle une opportunité ? Il faut, me semble t’il rester prudent car la TVA appliquée sur les factures doit être retournée au trésor. Du coup, la conséquence de cette oubli pourrait générer, à terme, un problème de trésorie.

 

Sur base de cette approche nous préconisions (accompagnement du client), de rester en phase avec le système actuel, et d’adapter la situation au cas par cas, sans appliquer cette règle de manière générale !

 

L’arrêté royal sera publié au Moniteur Belge prochainement

 

Sébastien Mot

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Comme vous le savez probablement, lorsque vous souhaitez rembourser anticipativement un crédit d’investissement la banque peut, vous réclamer une indemnité connue sous le nom de « funding loss ».

 

Il arrive même, que cette dernière mette en péril l’activité de certains entrepreneurs « PME » qui se voient contraint de payer cette indemnité et dès lors, d’accepter cette situation au regard du lien qu’ils ont avec leur organisme financier.

 

Fort heureusement, lors du jugement du 23 novembre 2016, la cour de cassation a mis fin à cette situation qui mettait à mal les entrepreneurs et les PME.

 

« source : http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20161124-8&idxc_id=305244&lang=FR »

 

La situation actuelle est neuve et l’intention du législateur est de dénoncer toute forme d’abus.

 

Vous voilà, dès lors plus armé si lors de votre remboursement de crédit, une telle indemnité viendrait à s’appliquer, en espérant toutefois que les organismes financiers suivent cette direction.

 

Sébastien Mot

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Les plus-values internes ont été pendant des années sous l’œil attentif de l’administration fiscale, ce mécanisme qui permettait de distribuer sans impôt des dividendes par le transfert d’actions par la vente ou l’apport d’une société d’exploitation vers une autre entité (holding) qui elle par la suite appliquait une diminution de son capital de sorte que les fonds revenaient aux fondateurs le tout, exonéré d’impôt.

 

La mise à niveau de l’article 90,9° du code des impôts sur les revenus va permettre donc à l’administration d’imposer un précompte mobilier de 30% sur ce type d’opération. (avec évidement les réserves d’usages)

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Les tarifs sont ajustés comme vous le savez le 1er janvier de chaque année , et ce suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation ( AR C. Soc. Art 178).

 

A partir du 1er janvier 2017 la part des frais de dépôts attribuée à la BNB ne seront plus soumis à la TVA.

 

Le nouveau tableau des prix se trouve ci-dessous:

 

source : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/frais-de-depot/tarifs-pour-entreprises-2017

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Malheureusement celui-ci continue à augmenter pour passer à 30% contre 27% en 2015 et dire quand 2012 celui-ci était affiché à 15%.

 

Le précompte mobilier anticipé dans le cadre de l’une réserve de liquidation augmente également. Pour rappel ce régime est applicable au petites société sur base de l’article 15, il augmentera de 3% pour arriver à 20% dès le 01.01.2017.

 

Actuellement sont écarter les intérêts sur le livret d’épargne réglementé et les intérêts des bons Etat sous la coupole “Leterme”, il faut lire actuellement une application de 15%.

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300-115 | ADM-201 | 101 | 9L0-012 | 352-001 | 70-462 | 1z0-808 | CCA-500 | 1Z0-434 | 70-486 | ICBB | ITILFND | 70-480 | 70-410 | NS0-157 | AWS-SYSOPS | 400-051 | 1V0-601 | 70-461 | PMP | 70-483 | 70-533 | 70-488 | 642-999 | NSE4 | PR000041 | 300-135 | 1Z0-803 | OG0-093 | EX300 | 200-125 | 100-105 | 300-320 | 210-060 | CISSP | 200-105 | 210-260 | 70-697 | 400-051 | 200-310 | 300-115 | 300-101 | 810-403 | CISSP | 400-101 | 300-320 | 210-260 | SY0-401 | N10-006 | 200-310 | 100-101 | 300-101 | 300-070 | 300-208 | 210-060 | 350-018 | EX200 | MB2-707 | 400-201 | 300-075 | 300-115 | ADM-201 | 101 | 9L0-012 | 352-001 | 70-462 | 1z0-808 | CCA-500 | 1Z0-434 | 70-486 | ICBB | ITILFND | 70-480 | 70-410 | NS0-157 | AWS-SYSOPS | 400-051 | 1V0-601 | 70-461 | PMP | 70-483 | 70-533 | 70-488 | 642-999 | NSE4 | PR000041 | 300-135 | 1Z0-803 | OG0-093 | EX300 | 200-125 | 100-105 | 300-320 | 210-060 | CISSP | 200-105 | 210-260 | 70-697 | 400-051 | 200-310 | 300-115 | 300-101 | EX200 | 640-916 | 2V0-621 | 1Z0-062 | 300-135 | 210-065 | 300-360 | 070-462 | 70-410 | SY0-401 | 300-070 | 300-075 | 200-125 Exam | dumps 200-310 | N10-006 Network+ | 400-201 Exam | vce 70-533 | 70-461 Microsoft | N10-006 Network+ | vce CISSP | MB2-703 vce | 200-125 CCNA | vce 400-101 | 70-488 vce | 810-403 vce | CCIE 400-101 | 70-461 Exam |