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Bonjour à tous,


Le régime de la franchise TVA permet une certaine dispense aux entreprises en matières fiscales, administratives et TVA.


Sous certaines conditions :


– le chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 25 000 euros par an


– la forme juridique importe peu, personne physique, asbl, société


– cependant certaines activités économiques sont exclues par défaut du régime de franchise


     * les unités TVA

     * les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers

     * les livraisons de biens et prestations de services dans l’horeca

     * la livraison de matériaux usagés


– les opérations exclues par défaut également sont :


     * les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs 

     * les constitutions, cessions de droits réels (droit de superficie …)

     * les livraisons de tabac

     * les livraisons effectuées de manière occulte


L’attribution du régime de la franchise est possible soit :


– à partir du 01 janvier de l’année

– à partir du 01 juillet de l’année


Attention également à bien respecter les obligations suivantes, j’en cite quelques-unes :


  • émettre des factures sans compter de TVA avec la mention “régime particulier de franchise des petites entreprises” 
  • établir un listing TVA
  • ….


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


Il est très important dans vos affaires de vérifier la TVA de vos clients et fournisseurs belges comme vous le savez, mais également de vos clients et fournisseurs étrangers.


Quelle est la source fiable ?


Le site https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm me semble le plus fiable.

VIES est un moteur de recherche de la commission européenne ; le site web ci-dessus est très clair ;

je vous invite à lire les procédures de vérification.


Les conséquences du non-respect peuvent être importantes : des amendes, des rejets de la TVA, un non remboursement, etc… sont à la clé.

A bon entendeur !


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


Voici une nouvelle année qui commence et la question sur la conservation des documents m’a déjà été posée suite à une envie folle de faire du rangement ou d’écouter ses nouvelles résolutions. 


Tout d’abord, attention de ne pas jeter vos documents trop rapidement. Il y a évidemment la question de la preuve, mais aussi une certaine valeur sentimentale dans certains documents papiers …


Pour répondre au besoin de la preuve, voici un petit résumé :


– 7 ans pour :


  • Documents fiscaux, déclarations, justificatifs, extraits de rôle, preuves de payement 
  • Documents TVA et les justificatifs, livres comptables (recettes, livre de caisse, …)
  • Documents qui définissent vos revenus imposables (revenus mobiliers, immobiliers, professionnels …)


– 10 ans pour :


  • L’ensemble des factures d’un indépendant (factures d’achats et de ventes, devis, financier, notes de crédit …)
  • L’ensemble de vos contrats d’assurance
  • Les documents liés à des sinistres, dommages, …
  • L’ensemble de vos dossier liés à votre construction, transformation ( contrat architecte, entrepreneur, devis, correspondance, factures, photos …)


– A vie pour :


  • Vos diplômes, agréations, …
  • Votre dossier privé 
  • Votre dossier médical, (prise de sang, radio x, …)
  • Acte de naissance, contrat de mariage, 
  • Actes notariés, actes de donation, testaments, jugements, titres de propriété, actes de succession, 


Voici une liste non exhaustive des documents à conserver.


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


J’écris ces quelques lignes qui me semblent importantes pour une bonne rentrée :


– Tout d’abord entourez-vous des bons collaborateurs, des bons partenaires et de personnes plus compétentes que vous.


– On ne le dit jamais assez mais soyez organisé, organiser votre comptabilité, organiser vos rendez-vous (quitte à les faire debout pour qu’ils soient dynamiques et ne polluent pas votre temps), organiser vos dépenses ” nécessités”, organiser votre vie privée (par le sport, la famille, …) etc.


– Et enfin pensez à vous ! 


Bonne rentrée à tous


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


Il me paraît normal de penser également aux autres pendant cette fin d’année et ce, même si je pense qu’il faut le faire pendant toute l’année.

Sachant que chacun peut le faire à sa manière évidemment.


Voici ma petite contribution sur l’article rappelant la déduction fiscale pour un don à une organisation :

– le don doit être au moins de 40 euros par année civile et par organisation,- attention, le don doit être fait à une organisation reconnue, il faut entendre par là agréée, 

– une attestation fiscale à votre nom doit être établie au début de l’année suivante.


La réduction d’impôt s’élève à 45% du montant payé.


Attention cependant, ce montant ne peut pas dépasser 10% des revenus nets (avec un maximum de 384.300 euros).


Ce montant doit être repris dans la partie I au cadre X de la déclaration fiscale.


En espérant que l’article vous inspire, …


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


Nous allons parler quelque peu de la limitation de la responsabilité des administrateurs suivant la réforme du droit des entreprises et des sociétés belges.


Il est important de constater que la responsabilité des administrateurs s’applique également aux administrateurs de fait, d’A(I)SBL et de sociétés.


Ces nouvelles dispositions limitent la responsabilité des administrateurs à un montant maximum en fonction de la taille de la société.


Attention cette limitation ne s’applique pas pour les dettes fiscales, ONSS, libération du capital, fraude, faute grave …


Voici un tableau qui résume la situation :


Montant Maximum Chiffre d’affaires htvaTotal du Bilan
250.000 eursentre 0 eur et 700.000 eursetentre 0 eur et 350.000 eurs
1.000.000 eursentre 700.000 eurs et 9.000.000 eursouentre 350.000 eurs et 4.500.000 eurs
3.000.000 eurs entre 9.000.000 eur set 50.000.000 eursouentre 4.500.000 eurs et 43.000.000 eurs
12.000.000 eursplus de 50.000.000 eursouplus de 43.000.000 eurs


Pour le chiffre d’affaires ou le total du bilan nous prenons en compte la moyenne des 3 derniers exercices.


L’avantage de la mesure permet d’assurer le risque de manière plus objective.


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


Suite à la newsletter et au nombre important de questions, j’ai préparé un petit faq des questions posées et des réponses fournies.


Sébastien, dois-je transformer ma sprl en srl avec intervention d’un réviseur, encore des frais ?


Ma réponse :


“Effectivement, je me suis posé également la question.


A priori à ce jour, à la lecture des textes, aucun réviseur ne doit intervenir pour la transformation d’une SPRL en une SRL. De facto, il n’y aura aucun frais.”


Sébastien, dois-je passer devant le notaire pour transformer ma sprl ?


Ma réponse :


“Oui car il s’agit d’une modification statutaire.”


Sébastien, ma SPRLU reste-t-elle unipersonnelle en passant en SRL ? Dois-je trouver un associé ?

 
Ma réponse :


“La SPRLU sera convertie en une SRL, elle peut être constituée seul et maintenue avec un seul actionnaire. Il ne faut dès lors pas trouver de nouvel actionnaire en l’espèce.”


Sébastien, ma société starter devient-elle une SRL ?


Dans le même ordre de question, ma société de droit interne devient-elle une SRL ?


Ma réponse :


“La société stater devient effectivement une SRL.


Par contre la société de droit interne devient une société simple au regard de la nouvelle réforme.”


Je reste à votre entière disposition


Sébastien

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Comme vous l’avez probablement appris, le droit des sociétés belges fait l’objet d’une révision en profondeur.

Les objectifs de cette réforme portent sur la flexibilité, la modernisation et la simplification (il ne faut pas rire de cela).


Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01 mai 2019 pour les nouvelles sociétés ou associations créées à partir de cette date.


Pour les sociétés ou associations existantes, l’entrée en vigueur se fera au 01 janvier 2020 via une modification des statuts ; sauf si la société ou l’association doit passer chez le notaire avant cette date pour une modification de statuts telle que “a titre d’exemple pour acter une réduction du capital” ; dans ce cas, les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement et les statuts devront être modifiés en ce sens !


Cependant, pour toutes les sociétés, la date ultime de modification est fixée au 01 Janvier 2024.


Donc, vous l’aurez compris, un passage devant notaire est obligatoire et les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement en cas de modification des statuts (après le 01/05/2019)


Et enfin votre SPRL ou SPRLU deviendra au plus tard le 01/01/2024 une SRL.


La suite au prochain numéro


Je reste à votre entière disposition


Sébastien

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C’est quoi un cadeau ? Il s’agit d’un objet de faible valeur qui est offert à des relations d’affaires (client, prospect, partenaire, …)

Nous pensons évidement à la bouteille de vin de faible valeur 😉

Voici déjà la fin d’année, notre newsletter porte sur les cadeaux par définition.

Quel impact a le cadeau en matière de TVA ?

Si le montant du cadeau n’excède pas 50 euros (l’unité) la TVA reste déductible.

En matière d’impôt direct, le pourcentage déductible du cadeau d’affaires est de 50%.Attention également au cadeau qui dépasse les 125 euros car, dans ce cas d’espèce, il y a obligation d’établir une fiche fiscale au nom de la personne qui a reçu ledit cadeau.

Par contre, un article publicitaire n’est pas un cadeau ; donc, si par exemple vous offrez un agenda à vos clients, celui-ci reste déductible à 100% en matière d’impôt direct et de TVA !

Je reste à votre entière disposition

Sébastien

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous afin de vous informer qu’à daté de ce 17 décembre 2018, nous allons quelques peu adapter les horaires d’ouverture du bureau comptable.

 

Il nous semble important de nous adapter à l’évolution des mentalités, des technologies …

 

Modifier les horaires, ne signifie pas être moins disponible, il est important de le signaler.

 

Ce changement signifie simplement que nous ne serons pas présent physiquement dans les locaux car nous avons constaté, que nous n’avions au cours d’une semaine de travail dans les locaux, que peu de visites des clients, à l’exception des RDV programmés et quelques dépôts de documents.

 

Nous souhaitons donc adapter nos horaires de bureau afin de limiter les déplacements et d’augmenter la productivité.

 

Nos horaires seront donc les suivants à daté de ce jour :

 

LUNDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

MARDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

MERCREDI
Fermeture des bureaux (mais équipe joignable par mail et téléphone)

 

JEUDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

VENDREDI
Fermeture des bureaux (mais équipe joignable par mail et téléphone)

 

Pour rappel, voici les informations de contact respectives de l’équipe :

 

Sébastien
sebastien.mot@fiscalityconsult.be
GSM : 0497/83.44.66

 

Stéphanie
secretariat@fiscalityconsult.be

 

Laetitia
laetitia.fregapane@fiscalityconsult.be

 

Aurélie
aurelie.lambert@fiscalityconsult.be

 

Il vous sera toujours possible de déposer vos documents dans notre boîte aux lettres, en cas de dépôt lors de nos fermetures de bureau.

 

Nous accuserons réception de ceux-ci, par mail, comme à notre habitude.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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