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Bonjour à tous,


Nous allons parler quelque peu de la limitation de la responsabilité des administrateurs suivant la réforme du droit des entreprises et des sociétés belges.


Il est important de constater que la responsabilité des administrateurs s’applique également aux administrateurs de fait, d’A(I)SBL et de sociétés.


Ces nouvelles dispositions limitent la responsabilité des administrateurs à un montant maximum en fonction de la taille de la société.


Attention cette limitation ne s’applique pas pour les dettes fiscales, ONSS, libération du capital, fraude, faute grave …


Voici un tableau qui résume la situation :


Montant Maximum Chiffre d’affaires htvaTotal du Bilan
250.000 eursentre 0 eur et 700.000 eursetentre 0 eur et 350.000 eurs
1.000.000 eursentre 700.000 eurs et 9.000.000 eursouentre 350.000 eurs et 4.500.000 eurs
3.000.000 eurs entre 9.000.000 eur set 50.000.000 eursouentre 4.500.000 eurs et 43.000.000 eurs
12.000.000 eursplus de 50.000.000 eursouplus de 43.000.000 eurs


Pour le chiffre d’affaires ou le total du bilan nous prenons en compte la moyenne des 3 derniers exercices.


L’avantage de la mesure permet d’assurer le risque de manière plus objective.


Je reste à votre entière disposition,


Sébastien

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Bonjour à tous,


Suite à la newsletter et au nombre important de questions, j’ai préparé un petit faq des questions posées et des réponses fournies.


Sébastien, dois-je transformer ma sprl en srl avec intervention d’un réviseur, encore des frais ?


Ma réponse :


“Effectivement, je me suis posé également la question.


A priori à ce jour, à la lecture des textes, aucun réviseur ne doit intervenir pour la transformation d’une SPRL en une SRL. De facto, il n’y aura aucun frais.”


Sébastien, dois-je passer devant le notaire pour transformer ma sprl ?


Ma réponse :


“Oui car il s’agit d’une modification statutaire.”


Sébastien, ma SPRLU reste-t-elle unipersonnelle en passant en SRL ? Dois-je trouver un associé ?

 
Ma réponse :


“La SPRLU sera convertie en une SRL, elle peut être constituée seul et maintenue avec un seul actionnaire. Il ne faut dès lors pas trouver de nouvel actionnaire en l’espèce.”


Sébastien, ma société starter devient-elle une SRL ?


Dans le même ordre de question, ma société de droit interne devient-elle une SRL ?


Ma réponse :


“La société stater devient effectivement une SRL.


Par contre la société de droit interne devient une société simple au regard de la nouvelle réforme.”


Je reste à votre entière disposition


Sébastien

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Comme vous l’avez probablement appris, le droit des sociétés belges fait l’objet d’une révision en profondeur.

Les objectifs de cette réforme portent sur la flexibilité, la modernisation et la simplification (il ne faut pas rire de cela).


Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01 mai 2019 pour les nouvelles sociétés ou associations créées à partir de cette date.


Pour les sociétés ou associations existantes, l’entrée en vigueur se fera au 01 janvier 2020 via une modification des statuts ; sauf si la société ou l’association doit passer chez le notaire avant cette date pour une modification de statuts telle que “a titre d’exemple pour acter une réduction du capital” ; dans ce cas, les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement et les statuts devront être modifiés en ce sens !


Cependant, pour toutes les sociétés, la date ultime de modification est fixée au 01 Janvier 2024.


Donc, vous l’aurez compris, un passage devant notaire est obligatoire et les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement en cas de modification des statuts (après le 01/05/2019)


Et enfin votre SPRL ou SPRLU deviendra au plus tard le 01/01/2024 une SRL.


La suite au prochain numéro


Je reste à votre entière disposition


Sébastien

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C’est quoi un cadeau ? Il s’agit d’un objet de faible valeur qui est offert à des relations d’affaires (client, prospect, partenaire, …)

Nous pensons évidement à la bouteille de vin de faible valeur 😉

Voici déjà la fin d’année, notre newsletter porte sur les cadeaux par définition.

Quel impact a le cadeau en matière de TVA ?

Si le montant du cadeau n’excède pas 50 euros (l’unité) la TVA reste déductible.

En matière d’impôt direct, le pourcentage déductible du cadeau d’affaires est de 50%.Attention également au cadeau qui dépasse les 125 euros car, dans ce cas d’espèce, il y a obligation d’établir une fiche fiscale au nom de la personne qui a reçu ledit cadeau.

Par contre, un article publicitaire n’est pas un cadeau ; donc, si par exemple vous offrez un agenda à vos clients, celui-ci reste déductible à 100% en matière d’impôt direct et de TVA !

Je reste à votre entière disposition

Sébastien

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Bonjour,

 

Je reviens vers vous afin de vous informer qu’à daté de ce 17 décembre 2018, nous allons quelques peu adapter les horaires d’ouverture du bureau comptable.

 

Il nous semble important de nous adapter à l’évolution des mentalités, des technologies …

 

Modifier les horaires, ne signifie pas être moins disponible, il est important de le signaler.

 

Ce changement signifie simplement que nous ne serons pas présent physiquement dans les locaux car nous avons constaté, que nous n’avions au cours d’une semaine de travail dans les locaux, que peu de visites des clients, à l’exception des RDV programmés et quelques dépôts de documents.

 

Nous souhaitons donc adapter nos horaires de bureau afin de limiter les déplacements et d’augmenter la productivité.

 

Nos horaires seront donc les suivants à daté de ce jour :

 

LUNDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

MARDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

MERCREDI
Fermeture des bureaux (mais équipe joignable par mail et téléphone)

 

JEUDI
Ouverture de 9h15 à 17h30 (ou + tard si RDV programmé)

 

VENDREDI
Fermeture des bureaux (mais équipe joignable par mail et téléphone)

 

Pour rappel, voici les informations de contact respectives de l’équipe :

 

Sébastien
sebastien.mot@fiscalityconsult.be
GSM : 0497/83.44.66

 

Stéphanie
secretariat@fiscalityconsult.be

 

Laetitia
laetitia.fregapane@fiscalityconsult.be

 

Aurélie
aurelie.lambert@fiscalityconsult.be

 

Il vous sera toujours possible de déposer vos documents dans notre boîte aux lettres, en cas de dépôt lors de nos fermetures de bureau.

 

Nous accuserons réception de ceux-ci, par mail, comme à notre habitude.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Comme vous l’avez entendu, l’administration fiscale souhaite étendre les revenus des citoyens sans trop de contraintes et les exonérer d’impôt.

 

Attention, il y a bien sûr des règles à respecter.

 

Les revenus visés s’appliquent exclusivement :

 

– aux services occasionnels entre citoyens,

– au “travail” associatif,

– aux “services” prestés dans l’économie collaborative

 

Le montant de cette exonération est de 510,83 eur par mois, soit maximum 6 130 eur sur l’année civile.

 

Il n’y a pas de règles particulières en matière TVA (régime d’exemption) si nous respectons bien toutes les conditions, ni de règles ONSS dans ce même cas d’espèce.

 

Les formalités et conditions sont reprises sur l’adresse www.activitescomplementaires.be, le site étant bien fourni je vous propose d’aller y faire un tour.

 

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Le remboursement de frais propres à l’employeur augmente enfin.

 

Comme vous le savez, ces indemnités journalières sont exonérées d’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

 

– Le montant de 17,06 eur par jour

 

– La durée du déplacement est de minimum 6 heures

 

– Les indemnités ne peuvent couvrir d’autres frais de repas, cela signifie que le cumul avec les chèques repas n’est pas possible. Il faut, dès lors, retirer le montant du chèque repas des 17,06 eur par exemple.

 

Il est également important de savoir que depuis le 01/09/2017 (cir. 2018/C/8) pour les déplacements quasi quotidien pour votre société, celle-ci peut vous attribuer une indemnité journalière de maximum 272,96 eur sans justificatifs (17,06 eur X 16).

 

Mais gardons à l’esprit la règle suivant le lieu fixe de travail.

 

En effet, si vous vous rendez plus de 40 jours par an (exercice civil) au même endroit, l’administration fiscale considère que l’indemnité n’est pas automatiquement attribuée !

 

Il s’agit d’une règle générale, dès lors, il est toujours possible d’apporter des éléments de preuve qui justifie des montants supérieurs.
 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Maison en société, fin … d’une discrimination ?

 

Cela fait des années que nous considérons que l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature résultant de la mise à disposition d’un logement à titre gratuit ne répond pas à la réalité économique.

 

Cet avis a , à présent, été confirmé par la cours d’appel de Gand et un arrêt de la cour d’appel d’Anvers, qui on jugé inconstitutionnelle la distinction sur l’avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

 

L’administration est “d’accord” avec ces décisions.

 

Cependant, les dégrèvements d’office qui seront introduits après l’expiration des délais de réclamations dit normaux, ne seront pas acceptés, pour le motif qu’il ne s’agit pas d’un élément nouveau !

 

Il y a donc lieu d’étudier le dossier et d’essayer d’obtenir la/les corrections sur les années qui rentrent dans le délai ordinaire.

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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LA SRL QUOI ?

 

Comme vous avez pu l’entendre et le lire, la simplification du code des sociétés sera prochainement d’application.

 

Concrètement, que faut-il retenir ?

 

Toutes les sociétés, aussi bien Civiles que Commerciales, pourront faire faillite ou demander une réorganisation judiciaire.

 

Ce qui est une grosse révolution. En effet, à titre d’exemple, même un médecin pourra donc être en faillite.

 

De facto, il y aura évidemment des formalités complémentaires à faire à la BCE ect.

 

On peut dès lors compter les formes de société à quatre, à savoir : la société à responsabilité (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple.

 

On peut également parler d’une cinquième car les ASBL et les fondations deviennent également des entreprises aux sens du code.

 

En terme de capital (social ect.) c’est fini, on va parler maintenant d’un capital suffisant.

 

L’objectif in fine de toutes ces modifications est d’offrir une plus grande souplesse et de répondre aux normes européennes.

 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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OUVERTURE DE TAX-ON-WEB ET DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS IPP, ISOC, IPM, INR-SOC ET INR-PP

 

Ouverture de Tax-on-web

 

Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2018.

 

Déclaration à l’impôt des personnes physiques : dates de rentrée

 

Délai de rentrée de la déclaration papier : 29 juin 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 12 juillet 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 25 octobre 2018

 

Déclaration à l’impôt des sociétés, des personnes morales, des non-résidents – sociétés

 

Délai de rentrée : 27 septembre 2018
Biztax (exercice 2018) sera disponible à partir du 6 juin 2018

 

Déclaration à l’impôt des non-résidents – personnes physiques

 

Délai de rentrée de la déclaration papier : 8 novembre 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (citoyens) : 6 décembre 2018
Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web (mandataires) : 6 décembre 2018
Les déclarations pour l’exercice 2018 seront disponibles dans Tax-on-web à partir du 13 septembre 2018

 

Bonne journée ensoleillée

 

Je reste à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

 

Source :https://finances.belgium.be/fr/Actualites/ouverture-de-tax-web-et-d%C3%A9lais-de-rentr%C3%A9e-des-d%C3%A9clarations-ipp-isoc-ipm-inr-soc-et-inr-pp

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