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Nous revoilà avec une nouvelle proposition présentée par notre gouvernement, laquelle porte le doux nom de « REFORME TVA sur les locations immobilières » !

 

Il faut savoir tout de même que celle-ci ne vise actuellement que les opérations buisness to buisness

 

Voici un bref résumé du champs d’application de la proposition :

 

– seront visées, les opérations sur les immeubles nouvellement construits ou les immeubles neuf au sens du code TVA article 9 du code.

 

– Le bâtiment doit être utilisé pour une activité attachée exclusivement à la TVA

 

– Le locataire doit marquer son accord sur le régime

 

– L’opération d’assujettissement ne vise que les bâtiments construits à partir du 01 octobre 2018.

 

– La période de révision sera portée à 25 ans !

 

Cela nous promets encore de belles discussions sur cette matière déjà fortement critiquée

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Notre quotidien Chez Fiscality Consult

 

Suite aux rendez vous eu avec mes clients, voici les questions qui sont revenues régulièrement au regard de la période hivernale.

 

Sébastien, je ne comprends pas le système. Je suis grippé, je ne peux plus travailler pour des raisons de maladie et je suis donc SANS revenus

 

Par contre un salarié, lui a droit à ses revenus ! ce n’est quand même pas normal ? j’en ai assez !

 

Effectivement, comme vous le savez, une fois que nous, indépendants, sommes malades pour une courte période et pour une maladie anodine, nous n’avons “malheureusement” aucuns revenus.

 

C’est pourquoi il est indispensable de mettre en place au sein de votre business des moyens opérationnels et de l’automatisation pour éviter ce genre de période d’absence, c’est indispensable !

 

Cela peut dépendre de la survie de votre activité

 

Evidemment chaque profils, métiers, permets plus facilement de faire face à cette obligation

 

A titre d’exemple, le comptable :

 

– on peut imaginer travailler avec un stagiaire (coûts réduits), avec un sous traitant (junior), un employé mais attention aux coûts.

 

L’OBJECTIF reste de vous poser les bonnes questions, à savoir :

 

– Si je suis off pendant plus de 24h de quoi mon cabinet a-t-il besoin ** ?

 

** D’une assistance :
 

– Accueil des clients,
 
– gestion des appels téléphonique,
 
– gestion des mails (avec prudence).
 
Donc concrètement maintenir une activité réduite mais avec une réponse VERS le client

 

– Si je suis off pendant plus d’une semaine, de quoi le cabinet a-t-il besoin *** ?

 

** D’une assistance voir ci-dessus
 
** + d’un rapport (reporting) de l’assistance

 

*** Mais également d’avancer sur les dossiers
 
*** Et d’une gestion de planning.

 

Ect …

 

J’insiste vraiment sur vos stratégies internes et vos politiques internes dans ce type de situation

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Notre quotidien Chez Fiscality Consult

 

– Question sortie du chapeau cette semaine :

 

 LE CONTRÔLE FISCAL

 

Après une longue réflexion et suite à de nombreuses demandes, nous avons décidé de mettre en avant ou de montrer ce qu’il se passe dans les coulisses de notre quotidien au sein de notre cabinet et ce, sous le couvert du secret professionnel.

 

L’objectif de cette news est d’apporter à la fois des réponses à vos questions, mais également d’exposer la réalité du terrain !

 

– Voici un bref résumé d’une réunion eu cette semaine avec un client.

 

Le client se présente au cabinet en vue de discuter de son futur contrôle fiscal.

 

Evidement, nous sommes déjà dans une situation stressante pour notre client, sans parler qu’il s’agit in fine pour lui d’une obligation de répondre à l’administration fiscale, mais également d’en supporter les coûts pour cette défense.

 

La comptabilité reste malheureusement pour beaucoup une obligation et non un outil de gestion. (J’ai mon avis sur la question mais l’exposer serait trop long et sortirai de l’objectif de cette news).

 

Et donc de facto, quand celui-ci se présente au sein du cabinet avec l’avis de passage de l’agent de l’administration, le stress grandit.

 

Voici quelques questions que j’ai sorti de la réunion et les réponses apportées afin, je l’espère, de vous faire prendre conscience de vos obligations fiscales, et également des armes (pouvoir d’investigation) que l’administration fiscale dispose dans telles ou telles situations.

 

• Sébastien, l’administration fiscale peut-elle avoir accès à mon ordinateur ?

 

Il n’y a pas de réponse toute faite. On doit fournir à l’administration fiscale toutes les copies des documents et fichiers/programmes qui on permit, ou vont permettre de déterminer une base imposable.

 

Cependant leurs pouvoirs d’investigation sont limités.

 

Ils ne peuvent pas utiliser à votre place votre ordinateur, il me semble dès lors que l’accès à l’ordinateur en l’espèce et surtout aux pièces reste sous contrôle.

 

Evidement donner une copie intégrale de votre disque dur, où se trouve des documents sensibles peuvent in fine se retourner contre vous.

 

Par documents sensibles on peut comprendre « des photos ».

 

En effet, un contrôleur peut présumer que cette photo dans des iles paradisiaque par exemple, ne correspond pas à vos revenus professionnels et va donc majorer vos revenus « non déclaré » sauf preuve contraire, plus amendes ect .. (nous qualifions cette opération « d’indiciaire » dans le jargon comptable)

 

Dès lors, il est important de bien vous faire accompagner lors d’un contrôle fiscal et de préparer au mieux celui-ci, dans l’intérêt des deux parties.

 

• Sébastien, dois-je être présent lors du contrôle fiscale

 

D’expérience nous répondons souvent non à nos clients, pas parce que nous n’avons pas confiance en leurs capacité de faire face à un contrôle fiscal, mais dans un soucis d’éviter d’être dans l’émotionnel lors du contrôle.

 

En effet, il est important de rester rationnel.

 

Après le contrôle, si des questions restent ouvertes après la préparation et la défense de celui-ci, nous allons évidement faire intervenir le client pour répondre aisément à ces compléments.

 

• Sébastien, le contrôleur peut-il utiliser ma page facebook ?

 

A partir du moment où votre page est publique, que celle-ci reprend un accès libre et non sous le couvert de la vie privée, l’administration peut effectivement utiliser celle-ci pour argumenter ou
établir leurs taxations ou conclusions.

 

Les réseaux sociaux sont malheureusement aujourd’hui devenu une source d’inspiration pour l’administration fiscale sur votre niveau de vie, quotidien et surtout de votre aisance de vie.

 

Restant à votre entière disposition

 

Mot Sébastien

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Comme vous l’avez surement entendu, la chambre a adopté la réforme d’impôt des sociétés avec des mesures portant sur plusieurs exercices d’impositions.

 

A ce jour, les textes et avis ne sont toujours pas des plus claires mais il faut saluer les efforts fournis.

 

Cependant, il nous parait important de rester attentif et de mettre également l’accent sur une matière qui nous semble ombreuse, à savoir celle des provisions.

 

En effet, qu’en est il de la prise en charge d’un 1er acompte payé pour le loyer d’une voiture prise en renting et qui représente, à titre d’exemple, 40% du prix du véhicule ? Celui-ci sera-t-il déductible à cette hauteur, sera-t-il corrigé sur une durée plus longue, voir … ?

 

Ce n’est pas sans conséquences sur le plan financier pour nous, car la dépense ne serait plus déductible à la hauteur de 40% mais peut-être seulement à 20% (sous réserve des textes). Néanmoins, le prix à payer serait, quant à lui, bien de 40% pour ce premier loyer.

 

Il me semble donc important, en l’espèce, de faire attention et d’être attentif aux nouveaux textes ou corrections que l’administration fiscale peut nous apporter à ce sujet.

 

Sébastien Mot

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Comme vous avez pu l’entendre, la baisse des impôts des sociétés vient d’être prononcée et acceptée par notre gouvernement, comme un rayon de soleil dans cette fiscalité relativement ténébreuse.

 

L’application de ce régime se fera en deux phases. Elle visera tout d’abord les petites et moyennes entreprises (PME) qui vont bénéficier dès l’année prochaine de ce nouveau régime d’imposition.

 

Comme annoncé par notre gouvernement, la première tranche d’imposition de 100 000€ se verra imposé à un taux favorable de 20 % au lieu du plafond actuel de 25 000 eur à 24,25% exercice d’imposition 2017 (revenus 2016).

 

Il me semble important de rester attentif sur cette disposition et de connaître de manière précise les nouvelles dispositions visées à l’article 215 du code d’impôt sur les revenus, et de la définition au sens strict de la petite société au sens du code des sociétés visées à l’article 15.

 


En l’espèce, les petites et moyennes entreprises bénéficient à ce jour déjà d’un taux réduit “progressif” qui peut très vite atteindre un taux d’imposition de 34,5 %.

 

C’est pourquoi, restons attentifs aux différents textes qui visent les articles ci-dessus.

 


N’oublions pas les niches fiscales qui seront toujours d’application.
Citons les intérêts notionnels comme la plus connue d’entre elles.
Naturellement ceux-ci seront également rabotés.

 

Cette réforme va viser également les grandes sociétés, cependant cette réduction d’impôt va s’étaler sur deux ans et ce, de manière progressive.
Actuellement le taux nominal est de 33% pour passé à 29% en 2018 et puis à 25% en 2020.

 

Il est réconfortant que notre belle Belgique se colle tout doucement à ses obligations européennes et que celle-ci souhaite ne plus faire partie du podium fiscale.

 

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires !

 

 

Sébastien Mot

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Le nouveau décret a été voté au Parlement Wallon, c’est fait !

 

Celui-ci prévoit des mesures anti-abus complémentaires et l’une des mesures vise les droit d’enregistrement article 129 et 130 C.enrg.R.W. 

 

Depuis le 01 juillet 2017 cette nouvelle disposition est entrée en vigueur. (publication au moniteur en cours)

 

Dès lors, les acquisitions d’immeubles en société  tomberont dans le champs de la nouvelle disposition à partir du 1er juillet 2017 (en l’absence de mesures transitoires).

 

L’acquisition d’un immeuble de la société par une personne liée sera soumis au droit de vente et ce même lorsque le droit commun aurait prescrit un autre droit d’enregistrement.

 

C’est donc la fin de notre belle sortie d’indivision sur les immeubles à un taux préférentiel !

 

Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires ! Restons fort …

 

 

 

 

Sébastien Mot

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A partir du 1er Avril 2017, le régime actuel en matière d’acompte TVA va disparaître, nous tournons encore une page des nos habitudes pour “une simplifications administratives”.

 

Le régime actuel, oblige le contribuable assujetti, qui opte pour un régime TVA, à déposer quatre fois par an (régime trimestriel) une déclaration TVA et à payer, au plus tard pour le 20 du mois, des acomptes conrrespondants à un tiers du montant de la tva due sur le trimestre passée (grille 71 de la déclaration TVA). Avec les réserves d’usage, bien entendu.

 

Cette règle, était applicable à toutes les sociétés, sans distinguer les fréquences de facturation dans le temps. Il fallait, dès lors pré financier la TVA sur une facturation qui n’aurait peut être pas lieu et dans le cas ou les sociétés n’appliquaient pas cette disposition, ils se voyaient sanctionnés.

 

Cette nouvelle disposition va permettre au contribuable assujetti de ne payer qu’un seul acompte par an.

 

Celui-ci doit être fait courant décembre, et au plus tard le 24. Concrètement, les déposants trimestriels se trouvent dans la même situation que les déposants mensuels.

 

Cette simplification est elle une opportunité ? Il faut, me semble t’il rester prudent car la TVA appliquée sur les factures doit être retournée au trésor. Du coup, la conséquence de cette oubli pourrait générer, à terme, un problème de trésorie.

 

Sur base de cette approche nous préconisions (accompagnement du client), de rester en phase avec le système actuel, et d’adapter la situation au cas par cas, sans appliquer cette règle de manière générale !

 

L’arrêté royal sera publié au Moniteur Belge prochainement

 

Sébastien Mot

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Comme vous le savez probablement, lorsque vous souhaitez rembourser anticipativement un crédit d’investissement la banque peut, vous réclamer une indemnité connue sous le nom de « funding loss ».

 

Il arrive même, que cette dernière mette en péril l’activité de certains entrepreneurs « PME » qui se voient contraint de payer cette indemnité et dès lors, d’accepter cette situation au regard du lien qu’ils ont avec leur organisme financier.

 

Fort heureusement, lors du jugement du 23 novembre 2016, la cour de cassation a mis fin à cette situation qui mettait à mal les entrepreneurs et les PME.

 

« source : http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20161124-8&idxc_id=305244&lang=FR »

 

La situation actuelle est neuve et l’intention du législateur est de dénoncer toute forme d’abus.

 

Vous voilà, dès lors plus armé si lors de votre remboursement de crédit, une telle indemnité viendrait à s’appliquer, en espérant toutefois que les organismes financiers suivent cette direction.

 

Sébastien Mot

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Les plus-values internes ont été pendant des années sous l’œil attentif de l’administration fiscale, ce mécanisme qui permettait de distribuer sans impôt des dividendes par le transfert d’actions par la vente ou l’apport d’une société d’exploitation vers une autre entité (holding) qui elle par la suite appliquait une diminution de son capital de sorte que les fonds revenaient aux fondateurs le tout, exonéré d’impôt.

 

La mise à niveau de l’article 90,9° du code des impôts sur les revenus va permettre donc à l’administration d’imposer un précompte mobilier de 30% sur ce type d’opération. (avec évidement les réserves d’usages)

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Les tarifs sont ajustés comme vous le savez le 1er janvier de chaque année , et ce suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation ( AR C. Soc. Art 178).

 

A partir du 1er janvier 2017 la part des frais de dépôts attribuée à la BNB ne seront plus soumis à la TVA.

 

Le nouveau tableau des prix se trouve ci-dessous:

 

source : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/frais-de-depot/tarifs-pour-entreprises-2017

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